conditions générales de location et vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 - Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles le Loueur, la société Reflex-Location, dont le siège social est fixé au
337 C, Chemin du Contantin - 69390 Charly, met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de Reflex-Location.

Article 2 - Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d'identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Article 3 - Paiement

Modalités de Paiement

Le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. Reflex-Location à choisi comme partenaire bancaire SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE.

Aucune information bancaire ne transite via le site http://www.reflex-location.fr. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de la SOCIETE GENERALE.

Le système de paiement retenu est de type 3D-SECURE : Une authentification du porteur de la carte de crédit est effectuée par sa propre banque (généralement envoi d'un code de sécurité par SMS) afin d'éviter toute fraude à la carte bancaire sur notre site.

Défaut de Paiement

Reflex-Location se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande ne répondant pas aux exigences de Reflex Location en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Toutes les sommes dues et non payées à l'échéance pourront porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour toute la période courant entre la date d'exigibilité des sommes et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure.

Article 4 - Prix de vente

Les tarifs de location ne sont pas contractuels et peuvent changer sans préavis. Il est possible que certains prix puissent être erronés suite à leur mise à jour, Reflex-Location se réserve le droit de corriger ces prix même si la location à été validée.   

Article 5 - Annulation & Remboursement

Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en formulant par écrit soit à l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact, soit directement par e-mail à l’adresse suivante : contact@reflex-location.fr

- Dans le cas d'une annulation de commande à plus de 72 heures, le montant la réservation sera remboursé, déduit d'un forfait d'annulation de 15 € TTC.

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 72 heures, les frais d'annulation seront de 35% du montant total de la commande.

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 24 heures avant le début de location ou si le matériel a déjà été expédié ou livré, l'annulation sera impossible et aucun remboursement ne pourra être effectué.

- Les remboursements inférieure à 500 € euros feront l'objet d'un avoir, valable 2 ans à partir de sa date démission.

Article 6 - Refus de location

La société Reflex-Location, pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garanties suffisantes d'un point de vue police d'assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

Article 7 - Période de location

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le matériel et ses accessoires.

Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :

La durée de location débute le lendemain de la première présentation du colis par le transporteur et cours pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.

Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d'origine le dernier jour de la durée de location. Il devra s'assurer de déposer le colis avant 14h pour que le transporteur le prenne en charge le jour même. Dans le cas où ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le colis le lendemain.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires et de l'emballage, des pénalités d'un montant de 35% du tarif hebdomadaire seront facturées par tranches de 24h.

En cas de prolongation :

- Si vous avez souscrit l'assurance vous n'aurez aucun frais pour la prolongation de votre contrat, la prolongation sera effectuée au prorata temporis du contrat initial.

- Si vous n'avez pas souscrit l'assurance vous aurez 15 € de frais de prolongation de contrat. La prolongation sera effectuée au prorata temporis du contrat initial.

Article 8 - Expédition/livraison

La livraison sera effectuée, par l'intermédiaire du prestataire sélectionné et à l'adresse de Livraison indiquée par le client au moment de la commande.

Il appartient au client de vérifier au moment de la réception du colis en présence du transporteur ou du point Relais du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration ou dysfonctionnement devra être signalée sur le bon de livraison du transporteur et Reflex-Location devra en être averti dans les 2 heures par mail ou par téléphone.

Le colis de livraison comprend :

• Le(s) matériel(s) soigneusement protégé(s).
• Une liste du matériel envoyé. Cette dernière précisera les références et numéros de série du matériel confié.
• La même boite sera utilisée pour le retour, elle devra être refermée avec les colliers fournis et ou son cadenas.
• Une étiquette de retour prépayée.

Si le Client ne réceptionne pas le colis livré entre (9h00 et 15h00) par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l'adresse de livraison indiquée, Reflex-Location ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la réception tardive du colis.

Seules Livraisons passées avant 15H seront traitées le jour même. Les commandes passées après 15h seront traitées que le lendemain ce qui peut entrainer un retard de 24h si vous avez choisi une livraison Express en 24h/48h.

Les livraisons seront réalisées en France métropolitaine aux jours ouvrables (du Mardi au Vendredi).

Le colis sera livré à l'adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande. Pour une livraison le Lundi, le client devra effectuer sa commande à partir du vendredi précédent.

Il est précisé que le transporteur sélectionné sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande avec le N° de suivi. 

Article 9 - Retard de Livraison

Reflex-Location ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison imputable aux transporteurs.

Afin de vous permettre d’anticiper votre location pour faire face à un éventuel retard de livraison, Reflex Location vous offre votre 1ère journée de location. 

Si le locataire décide de ne pas utiliser cette journée offerte à titre préventif, privant ainsi Reflex Location de toute possibilité de relivraison faute de temps, alors aucune indemnité ne pourra être réclamée par le locataire.

En cas de litige la responsabilité de Reflex Location ne pourra être engagée. Le client devra exercer sa demande de recours directement auprès du transporteur.

Article 10 - Réception du Matériel.

Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.

Le conditionnement complet doit être conservé pendant toute la durée de la location.

Une étiquette de retour autocollante est jointe au colis. Elle représente les frais de retour. Elle devra être collée sur le colis en remplacement de l'étiquette d'affranchissement utilisée à l'aller.

A la réception du Matériel, le Locataire doit s'assurer en présence du transporteur que le Matériel n'a subi aucun dommage ; le cas échéant, il doit émettre sur le bon de livraison du transporteur, toutes les réserves nécessaires quant aux dommages constatés.

Le Matériel est contrôlé par Reflex-Location avant toute expédition. Des photos des lentilles frontales et arrières des objectifs sont notamment prisent afin d’éviter toutes contestation. Lors de l’enlèvement du Matériel sur notre site, le locataire prendra le soin de vérifier lui-même l’état du matériel, cette vérification pourra lui être contradictoire en cas de litige.

Si le Client constate que l'état du produit ne correspond pas aux indications données, il devra en avertir Reflex-Location par e-mail indiqué sur le site dans l'heure suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures. A défaut, tout recourt sera forclos, le Client ne pourra plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange.

Article 11 - Restitution du Matériel. (Hors site Reflex-Location)

Le Matériel et tous ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement et complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.
La perte d'exploitation lié à une restitution incomplète de la commande initiale pourra être facturée au locataire.

Les conséquences, perte ou endommagement du matériel, résultant d'un défaut d'emballage pourront être facturées au Locataire.

Exemples :

En cas de doute n'hésitez pas à nous contacter au : 07 69 106 105. Une fois le matériel correctement emballé, le colis doit être scellé avec les colliers ou le cadenas fourni à cet effet.

Le Locataire prendra soin de coller correctement l'affranchissement de retour. Tout retard de transit du colis dû au manquement ou à la mauvaise lisibilité de l'affranchissement pourra être facturé au Locataire aux conditions d'un dépassement de la durée de location. Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement.

Le locataire devra impérativement déposer le colis dans un Point Relais ou une agence agrée par TNT, UPS ou DPD en fonction du transporteur choisi pour l’aller. Une procédure de retour est systématiquement jointe à la commande.

Il devra également faire signer par le Point Relais la preuve de dépôt fourni avec l'étiquette de retour. Sans cette preuve de dépôt la responsabilité du locataire reste engagée quoi qu'il arrive.

Article 12 - Responsabilité

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s'engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

Le défaut d'utilisation du Matériel loué résultant par exemple d'une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d'une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Locataire est responsable de tous les frais résultants d'un défaut d'emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf. restitution du Matériel).

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Reflex-Location dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : vous devez nous fournir l'original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Article 13 - Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d'une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir Reflex Location dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel mais le retourner immédiatement à Reflex-Location.

Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.

Les conclusions du centre agréé quant à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité :

• Si le dysfonctionnement n'est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
• Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

Dans tous les cas, Reflex-Location ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d'une usure normale du Matériel.

Article14 - Propriété

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de Reflex-Location.

Article 15 - Assurance Location

Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l'égard de Reflex-Location, tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d'un tiers.

Afin de couvrir cette responsabilité, Cette assurance est obligatoire est permet de limiter la responsabilité du Locataire en cas de sinistre.

Les risques assurés sont les suivants :

• Tous bris, dégradation ou destruction partielle et involontaire du Matériel assuré pendant la période de la location. Le matériel doit rester identifiable (numéro de série lisible). Le matériel endommagé devra être ramené dans son intégralité.

Si l'assurance est souscrite le montant de la franchise en cas de sinistre sera calculer comme suit : (voir tableau ci-dessous)

Sont exclus de cette garantie, les dommages :

• Occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client,
• Occasionnés par la guerre ou causés par des engins de guerre dont la détention est interdite par la loi,
• Dus aux effets de la radioactivité,
• Occasionnés par l'humidité, la condensation, le sable ou la corrosion ou l'eau de mer...
• Consécutifs à un défaut d'utilisation des appareils

L'assurance "bris et casse" ne dispense pas le Client d'utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Reflex-Location dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : le Locataire doit établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : le locataire doit fournir l'original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte auprès des services de police compétents.

Contrat sans assurance

Si l'assurance location et transport n'a pas été souscrite lors de la commande, la responsabilité du client sera totalement engagée et les frais de réparation et de perte d’exploitation seront directement retenu sur votre caution. Enfin le risque n'étant pas couvert, la caution pourra être encaissée le temps de la location.

Article 16 - Tarifs de location

Reflex Location se réserve le droit de refuser une location pour laquelle le tarif de location serait erroné.

Article 17 - Règlement des différends

Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables aux consommateurs

1. IDENTITÉ DU VENDEUR. La société REFLEX LOCATION propriétaire du sites www.reflex-location.fr , est une SARL au capital de 15.000 € domicilié : 1330 avenue Guillibert de la Lauzière - Bât B5 - 13290 Aix-en-Provence - France

 (N° de téléphone : + 33 (0)7.69.106.105), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro : 813 050 119 (TVA FR09 B 813050119).

Le site est la propriété de la Société REFLEX LOCATION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

2. APPLICATION DES CONDITIONS.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le Site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

3. COMMANDES.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4. LES ÉTAPES DU CONTRAT.

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. La commande sera considérée comme définitive lorsque qu'elle sera validée par Reflex Location. Les éventuelles erreurs de tarifs pourront faire l'objet d'un ajustement sans que cela ne puisse être opposable à Reflex Location. En cas de désaccord le client sera alors intégralement remboursé de sa commande.

6. PAIEMENT.

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON.

À défaut d'indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.2162 du code de la consommation.

8. TRANSPORT.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE.

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site adressant un mail via le formulaire de contact, ou en téléphonant au +33 (0)9 51 95 91 91 ou en nous écrivant à GROUPE REFLEX LOCATION – 1330 avenue Guillibert de la Lauzière - Europarc de Pichaury - Bât B5 - 13290 Aix-en-Provence  France

10. RÉTRACTATION.

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur simple demande ou joint aux présentes conditions en annexe. À compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande ; il s'agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile. Les frais de retour des produits sont à la charge du client ; leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; une estimation des frais de retour peut e être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour : - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. - Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur - Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé - Les ventes conclues en boutique - Les achats faits par les professionnels.

11. GARANTIE.

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page ESPACE AIDE.

11.1. Garantie commerciale constructeur.

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

11.2. Garantie commerciale.

Garantie standard :

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Notre Société pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les produits de la section « Occasion & Déstockage » sont garantis 6 mois. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les jeux vidéo, les consommables (cartouches, toners …) ne sont pas garantis par Notre Société. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.

Garanties confort et expert :

Vous avez également la possibilité de souscrire au Pack Confort ou au Pack Expert, dont les conditions sont consultables sur la page « Nos Services ».

Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur.

Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Notre Société. Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou de la garantie légale.

Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, SSD, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

11.3. Garanties légales. La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Notre Société recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Groupe REFLEX LOCATION, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et le Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à GROUPE REFLEX LOCATION, 1330 avenue Guillibert de la Lauzière
13290 Aix-en-Provence  France Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

14. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE).

Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. À cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution.

15. STIPULATIONS FINALES.

Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Notre Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Notre Société adhère à la FEVAD dont les codes de bonne conduite sont disponibles sur leur site. Le fait pour Notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de GROUPE REFLEX LOCATION – Information commandes, Europarc de Pichaury - Bât B5

1330 avenue Guillibert de la Lauzière - 13290 Aix-en-Provence - France

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Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Date :                                                                        Signature :